Devis

Termes et conditions générales

1.  GÉNÉRAL

1.1. Les présentes conditions générales de M Sora d.d. Žiri ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre M SORA d.d. (ci-après dénommé : le vendeur) et l'acheteur. Elles s'appliquent respectivement à la vente de marchandises qu’aux prestations de services fournies par le vendeur. Les présents termes conditions générales (ci-après dénommées : conditions) s'appliquent dans le cas de vente de marchandise et/ou la prestation de service.

1.2. Le contractant représente toute personne morale ou physique fournissant partiellement ou en totalité des services au nom du vendeur.

1.3. Si les conditions de l'acheteur diffèrent de ceux du vendeur, celles de ce dernier prévaudront. Quand bien même le vendeur ne déclarerait pas explicitement son désaccord avec les conditions de l'acheteur, celles du vendeur s'appliqueront. Les conditions s'appliquent dans tous les cas, même si elles ne sont pas mentionnées spécifiquement.

1.4. Dans le cas où l’une des clauses définies dans ce présent contrat est invalide, la validité des autres dispositions ne s’en trouvent pas affectées. Le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à remplacer toute clause de ce type par une clause valable, sans retard injustifié. Toute dérogation aux conditions générales est soumise à l'accord écrit du vendeur.


2.   ENTREPRISE ET SIÈGE SOCIAL

2.1. M SORA d.d., Trg svobode 2, 4226 Žiri


3.   DEVIS ET COMMANDE

3.1. Le vendeur se doit d’accepter les commandes, de vendre et fournir les marchandises et les prestations de service conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur établira un devis sur la base d'une étude du projet et des mesures. Dans les cas où le projet est soumis à la discrétion du vendeur, ce dernier peut exiger une demande écrite de l'acheteur pour éditer le devis.

3.2. L'acheteur doit s'assurer du respect des nouvelles normes de constructions relatives aux ouvertures (fenêtre, porte…).

3.3. Sauf indication contraire sur le devis lui-même, tout devis soumis demeure à titre informatif uniquement.

3.4. Les études des projets et les mesures sont réalisées par une personne dûment autorisée par le vendeur qui, parallèlement, se rend personnellement sur le site où les

travaux doivent être effectués et en assure le suivi. Dans le cas où l'acheteur effectuerait lui-même les mesures, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs résultantes de mesures inexactes. Il en va de même si la commande est envoyée par e-mail ou par fax sans que les mesures n’aient été prises au préalable par le vendeur.

3.5. L'acheteur est tenu d'avertir le métreur de tout obstacle potentiel caché (mauvaise installation, mauvais plâtrage, etc.). Dans le cas contraire, l'acheteur assumera l’intégrale responsabilité des coûts résultant des dommages causés aux installations ou au plâtre pendant la procédure d'installation.

3.6. Le vendeur ne fournit pas le service d'analyses structurelles. S'il s'avère que la commande doive être modifiée en raison des analyses structurelles ou de modifications apportées, l'acheteur prendra en charge les frais occasionnés par ces modifications.

3.7. La fiche technique comprenant les mesures et le devis comprennent respectivement les dimensions globales du cadre de la fenêtre et les dimensions globales de cette dernière. Tous les dessins sont réalisés « de l’intérieur ». La seule exception à cette règle concerne les modèles des portes d'entrée.

3.8. Les positions ou plans alternatifs ne sont pas incluses dans la somme des articles.

3.9. En passant commande, l'acheteur a droit à une seule prise de mesures du projet ; chaque prise de mesures supplémentaire sera facturée par le vendeur au prix de 200 EUR par étude ; si l'immeuble est situé à l'étranger, des frais supplémentaires peuvent être facturés. L'acheteur doit en être informé au préalable. Dans le cas où, une fois l’étude du projet et la prise de mesures terminées, l'acheteur refuserait le devis, aucun remboursement de la somme déjà payée pour les services dûment fournis ne pourra être réclamé. Si le bâtiment n'est pas accessible au moment de la visite du métreur, une visite supplémentaire sera facturée.

3.10. Le montant supplémentaire s’élève à 200 € pour les petites commandes. Toute commande d'un montant inférieur à 500 €est considérée comme une petite commande.

3.11. En signant ladite déclaration, l'acheteur confirme l'application d'un taux de taxe réduit tel que prévu par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acheteur se doit de fournir l'adresse exacte à figurer sur la facture ainsi qu'un numéro de TVA s'il est assujetti à la TVA, respectivement sur le(s) étude(s) et le premier virement bancaire. Aucune modification ultérieure ne pourra être prise en compte par le vendeur.

3.12. Avant de confirmer le devis, l'acheteur doit inspecter soigneusement le devis (c'est-à-dire vérifier les dessins et les données fournies) et, en cas d'ambiguïtés, demander de plus amples explications au vendeur pour éviter toute interprétation erronée concernant la mise en œuvre, les dimensions et les calculs ; les ambiguïtés identifiées à un stade ultérieur ne peuvent faire l’objet d’une plainte de la part de l’acheteur.

3.13.  Dans le cas où une erreur serait commise lors de la prise de mesure par le vendeur, ce dernier mettra tout en œuvre afin d’y remédier.

3.14.  La clarification des ambiguïtés sollicitée par l'acheteur après la conclusion du contrat ne justifient pas la modification de la commande passée et ne constitue pas un motif de plainte.

3.15.  En cas de demandes considérées comme professionnellement inacceptables de la part de l’acheteur, le vendeur alertera ce dernier par écrit. Dans le cas où ce dernier exige la mise en application de telles demandes, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages. De plus, si ces demandes se révèlent non-conformes aux normes de la profession, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de garantie.

3.16.  L’offre est considérée comme acceptée suite aux conditions explicitées ci-dessous:

  • la confirmation écrite de l'acheteur;
  • le paiement partiel ou total du montant comme ce qui a été convenu;
  • la réception de la garantie de paiement;
  • l’exécution de toute autre condition explicitement mentionnée dans le devis lui-même;
  • toute autre condition dans le cas d’une relation commerciale à long terme acceptée par le vendeur.

3.17. Il est considéré que l'acheteur a soigneusement pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions générales de M Sora d.d, qu’il a examiné et approuvé le devis, qu'il l'a compris et que l’offre est conforme à ses exigences.

3.18. Tout accord, devis et attestations pris entre le vendeur et l'acheteur ne sont uniquement valables que s’ils sont formalisés à l’écrit. Les accords oraux ne peuvent être considérés comme valables et entrent en vigueur uniquement lorsque les deux parties formalisent par écrit un tel accord et le signent.

3.19. L'acheteur peut modifier toute information susceptible d'affecter la commande de biens ou la prestation de services au plus tard 3 jours ouvrables après la confirmation du devis. Une telle modification n'est valable que si elle a été exprimée par écrit. Une fois le délai indiqué ci-dessus est expiré, aucun avenant ne peut être ajouté sauf dans le cas où les coûts supplémentaires résultants des modifications seraient couverts par l'acheteur.

3.20. Le devis est valable 30 jours. Si un nouveau devis est émis il remplace automatiquement le précédent.

3.21. Le vendeur se réserve le droit de refuser de faire affaire avec toute entreprise, personne ou entité.


4.   PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix sont déterminés et exprimés en euros.

4.2. Le prix unitaire est exprimé hors taxe et n'inclut pas les frais d'installation. La TVA est facturée et indiquée séparément.

4.3. Le vendeur détermine et modifie ses prix à sa seule discrétion, et ne facturera à l'acheteur que la fourniture de biens et la prestation de services aux prix indiqués sur le devis.

4.4. Le devis intègre également les modalités de paiement.

4.5. Dans le cas où plusieurs remises seraient indiquées sur le devis, elles ne peuvent en aucun cas être combinées, c’est-à-dire que chaque remise ultérieure sera éditée à partir d’une nouvelle base.

4.6. Un acompte est réduit du montant des intérêts conformément à la loi sur la protection des consommateurs, texte officiel consolidé, ZVPot-UPB2 (Journal officiel de la République de Slovénie, n ° 98/2004 telle que modifiée).

4.7. Les commandes qui incluent l'installation par le vendeur doivent être payées selon les conditions suivante : 100% d'acompte au moment de la commande ou 50% d'acompte et le solde de 50% au moins 7 jours avant l'installation ou suivant les conditions convenues en amont.

4.8. Les commandes qui ne comprenant pas l'installation par le vendeur peuvent être payées selon la procédure suivante : 100% d'acompte à la date de la commande ou 50% d'acompte à la date de commande et le solde de 50% au moins 7 jours avant la livraison ou suivant les conditions convenues en amont.

4.9. Dans le cas où le vendeur accorderait une remise à l'acheteur qui décide de régler la totalité du montant à l'avance, cette remise est appliquée sur l'acompte réglé à 100% après la confirmation du devis.

4.10. L'acheteur se doit de régler le prix d'achat à l'un des comptes bancaires indiqués dans le devis ou la facture.

4.11. Le vendeur peut émettre des factures partielles.

4.12. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le vendeur adressera un rappel à l'acheteur. En cas de non-paiement, le vendeur conserve le titre de la marchandise quand bien même celle-ci aurait été livrée à l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur. L'acheteur s’engage à traiter les marchandises avec toute la diligence requise jusqu’au paiement dans sa totalité.

4.13. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise (composants non installés dans leur ensemble et composants installés - uniquement les fenêtres à battant). L'acheteur s’engage à permettre au vendeur un accès sans entrave à ces composants ainsi que de les retirer.

4.14. En cas d'installation des composants pour lesquels le prix d'achat n'aurait pas été entièrement payé, le vendeur se réserve le droit d'être remboursé des avantages que l'acheteur a retirés de l'utilisation de ces produits.


5.   LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION

5.1. Le délai de livraison déterminé par le vendeur est prévu au troisième jour qui s’ensuit l’application des conditions suivantes : le devis est confirmé, la facture est réglée conformément aux conditions de paiement ainsi que la confirmation des spécificités

du projet. Si, au cours de la mise en œuvre de la transaction, il s'avère que certains problèmes techniques, qui n'auraient pas pu être prévus par l'une ou l'autre des parties, doivent être clarifiés afin de fournir correctement le service, et en accord avec les normes professionnelles, ce délai de livraison sera prolongé en conséquence.

5.2. Si, à la suite de la confirmation du devis, l'acheteur demande que certains articles du devis confirmé soient modifiés ou que des composants et travaux supplémentaires soient respectivement fournis et mis en œuvre, le délai de livraison prévu sera prolongé en conséquence suite à l’application des conditions stipulées dans l’article 5.1 en plus d’avoir effectué les mesures supplémentaires.

5.3. Le vendeur doit, par téléphone ou de toute autre manière appropriée, informer le client de la date de livraison et d'installation au moins trois jours avant l’exécution.

5.4. La livraison de la marchandise est possible du lundi au vendredi entre 8 h et 14 h avec un préavis de 24 heures. Une fois fournies par l'acheteur, les marchandises ne pourront être ni retournées ni remplacées. En outre, les articles de menuiserie dont l'installation a été réalisée par l'acheteur lui-même ne peuvent faire l'objet d’une quelconque réclamation pour produit défectueux si ces défauts résultent d'une installation par un non professionnel ou de dommages pendant le transport. Enfin, dans le cas où l'acheteur ne ferait pas appel au service d’installation, il est tenu de l'inspecter avant le transport et d'informer le vendeur de tout défaut - aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

5.5. En cas de projets et développements ultérieurs, la vérification des niveaux doit avoir été réalisée avant la prise des mesures, auquel cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de la taille de la porte. L'acheteur est tenu d'avertir le vendeur et l'équipe d'installation de tout obstacle potentiel (tuyauterie cachée, plomberie, câblage...), auquel cas l’acheteur couvrira les frais résultants des dommages causés aux installations ainsi que les frais de retard lors de la phase d'installation.

5.6. Dans le cas où l'acheteur prendrait un retard de plus de 10 jours lors de la phase de validation des marchandises, des surestaries seront appliqués conformément à la liste des prix appliqués et, de plus, prendra la responsabilité des risques de destruction non-intentionnels ou des éventuels dommages causés sur des marchandises.

5.7. Si le vendeur souhaite prolonger le délai de livraison, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'une prolongation raisonnable du délai de validation des marchandises sans indemnité de retard.

5.8. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le retard n’excède pas 30 jours. En cas de retard ne dépassant pas 90 jours, le vendeur sera tenu responsable et paiera des dommages et intérêts à hauteur de 3% de la valeur de la transaction conclue. Des livraisons partielles sont également possibles à certaine phase du projet.

5.9. Les obligations du vendeur inscrites sur le contrat n’entreront en vigueur qu’une fois les obligations de l’acheteur pleinement respectées. Si ce dernier refuse ou manque à ses obligations dans un délai raisonnable, le vendeur peut résilier le contrat et demander le remboursement des dommages subis.

5.10. À moins qu'ils ne soient explicitement mentionnés sur le devis, les travaux énumérés ci-dessous ne sont pas inclus dans la facture proforma bien qu'ils puissent être nécessaires pour la bonne installation de la menuiserie:

  • utilisation d'un pont élévateur;
  • utilisation d'une nacelle;
  • utilisation d'un élévateur à godets;
  • mise en place d'un échafaudage;
  • obtenir des autorisations pour bloquer les routes et trottoirs dans les zones où la législation l'exige (par exemple les centres-villes).

Sauf si elles sont explicitement mentionnées sur le devis, M SORA d.d. facturera à l'acheteur les frais occasionnés par la location ou l'utilisation de matériels spécifiques ainsi que les frais d'obtention des autorisations requises. En confirmant le devis, l'acheteur s'engage à payer ces frais.

5.11. Le vendeur se réserve le droit de changer les fenêtres ou la méthode d'installation prévue en fonctions des circonstances qu'aucune des parties n'a pu prévoir au moment de la conclusion de la transaction. Cela implique principalement de remplacer les anciennes fenêtres quand bien même les ouvertures n’auraient pas été préparées comme convenu au préalable, etc.

5.12.Toutes les tâches potentiellement non incluses dans le devis telles que le martelage du mur, les travaux de maçonnerie, l'étanchéité, la peinture, le plâtre seront facturées en supplément. 

5.13. Lors de l'installation, le vendeur doit veiller à ce que le lieu de travail soit toujours propre, sans aucun déchet, et est obligé d'éliminer les déchets et de les trier correctement.

5.14. La pose de plaques de plâtre, à condition que cette dernière soit incluse dans le devis, doit être mise en œuvre jusqu'à la phase 1. Il comprend la pose de plaques de plâtre, l'étanchéité des joints et des points de fixation ainsi que le traitement des joints avec composants latéraux. La finition n'est pas incluse dans le devis.

5.15. Si l'acheteur opte pour l'installation selon les directives RAL, il doit s'assurer que la surface des tableaux soit bien lissée.

5.16. Si l'acheteur commande un mauvais produit ou s'il ne remplit pas ses obligations après avoir passé commande, le vendeur peut demander le remboursement des frais encourus à ce titre. Le montant des frais résultant de l'annulation de la commande dépend de la phase de la commande (appel, fourniture de matériel, fabrication). S'il s'avère qu’une erreur de commande a été commise, il n’est pas possible d’effectuer un retour marchandise puisqu’il s'agit de produits sur mesure.

5.17. Dans le cas où le vendeur effectue une livraison sans installation, l'acheteur est responsable du déchargement des produits. L'acheteur est tenu de s'assurer que l'allée menant à l'installation où le véhicule de fret doit être déchargé est libre de tout

obstacle. La responsabilité des produits est transférée à l'acheteur au moment où le véhicule transportant les produits arrive sur le site de déchargement.

5.18. Si le vendeur est uniquement chargé de la livraison sans le service d’installation, l'acheteur doit inspecter tous les composants immédiatement après acceptation et doit informer le vendeur de tout défaut potentiel dans les huit jours. A défaut, il sera considéré que les composants sont acceptés et ne présentent aucun défaut.

5.19. La qualité visuelle du verre doit être évaluée conformément aux directives d'évaluation de la qualité visuelle du verre de construction disponibles sur http://www.m-sora.si/si/files/default/katalogi/smernice_vizualna_steklo_gradbenistvo.pdf.

5.20. L'acheteur est tenu d'assurer la sécurité et la protection du site lors de l'installation.

5.21.  Avant l'installation, l'acheteur doit éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver le bon déroulement de l'installation afin de garantir un déroulement des travaux sans entrave.

5.22. Au moment de l'installation, l'acheteur doit s'assurer que l'allée et l'entrée du lieu de l'installation sont libres de tout obstacle. En même temps, ils doivent fournir une alimentation électrique gratuite (220V).

5.23. M SORA ne fournit pas d'installations électriques.

5.24. Les matériaux d'installation RAL ont une résistance aux UV de 2 à 6 mois. Si l'acheteur ne finalise pas la façade dans ce délai, il doit assurer une protection adéquate des matériaux.

5.25. Les services de démontage, d'installation, de finition et d'élimination des anciens composants sont facturés en supplément et ne sont pas inclus dans le prix des composants. L'installation consiste à ancrer le composant dans une ouverture réalisée au préalable en utilisant des vis turbo spéciales pour béton et en le scellant selon le type d'installation choisi. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux décors lors de la procédure de démontage.

5.26. L'acheteur doit être présent en personne ou par l'intermédiaire d'une personne dûment autorisée (une autorisation écrite est requise) au début et à la fin de l'installation et doit accepter la marchandise.

5.27. À la fin de l'installation, l'acheteur doit, avec l'installateur, inspecter l'installation et signer un rapport qui relève tous les commentaires et accords. En cas d’absence de l’acheteur, il sera considéré que la marchandise est acceptée ne présente aucun défaut.

5.28. Si les marchandises doivent être livrées à l'étranger, l'acheteur doit s'assurer que le vendeur ajuste les produits afin que ces derniers répondent aux exigences spécifiques du pays concerné. À cette fin, ils soumettront toutes les exigences spécifiques au vendeur lors de la toute première étude et vérifieront à nouveau avant de passer la commande. Dans le cas où les informations requises ne sont pas transmises à temps, l'acheteur sera responsable de tout produit ne répondant pas aux exigences spécifiques du pays concerné.

5.29. Si l'acheteur délègue la supervision du chantier à un professionnel adéquat, ce dernier nomme des superviseurs et en informe l'acheteur et le vendeur.

5.30. Les superviseurs ont le droit d'inspecter tous les documents, à condition que ce contrôle relève du champ d'application des obligations contractuelles du vendeur.

5.31. À la demande du superviseur, le vendeur participe à la mise en œuvre de ce contrôle.

5.32. Toute tâche imprévue ou supplémentaire est soumise à un accord écrit. La mise en œuvre de ces tâches est soumise à l'accord écrit de l'acheteur.


6.   RÉPARATIONS ET ENTRETIEN

6.1. Le client doit entretenir et utiliser les produits conformément aux instructions du fabricant et du fournisseur, auquel cas il ne pourra faire valoir d’aucune réclamation.

6.2. Chaque acheteur peut trouver les instructions d'utilisation et d'entretien ainsi qu'un certificat de garantie sur le site Web du vendeur. Toute manipulation du produit non conforme à ces instructions annulera définitivement la garantie.

6.3. Si l'acheteur subit des dommages qui relève de la responsabilité du vendeur, le montant maximum des dommages et intérêts sera limité à 10% de la transaction conclue. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages si ceux-ci résultent d'une rupture de contrat due à une négligence.

6.4.  L’acheteur ne peut plus invoquer de fabrication défectueuse après deux ans à partir de la date à laquelle l'acheteur a accepté la transaction. Le vendeur offre une garantie de 2 ans pour ses propres produits tandis que d'autres sont soumis à la garantie accordée par les fabricants respectifs. Pour le verre isolant, une garantie de 5 ans s'applique.

LE BOIS DE MELEZE

6.5. Le mélèze est extrêmement sensible à la chaux. Lorsque le mélèze entre en contact avec la chaux, des taches sombres se forment sur le cadre de la fenêtre et ne peuvent pas être enlevées. Ce phénomène n'est pas couvert par la garantie.

6.6. L'huile appliquée sur le mélèze s’enlève avec la pluie. Par conséquent, l'huile doit être réappliquée tous les 6 mois.

6.7.  Il y a un risque de ruissellement de de la résine issues poches cachées (à des températures élevées, mois d'été, zones exposées, etc.) dans le bois des conifères, le mélèze en particulier, qui en contient une grande quantité. Ce dernier peut être retiré de la surface de la fenêtre pendant les périodes plus froides où il durcit. La résine qui s'écoule des poches cachées du bois des conifères est un phénomène naturel et n'est donc pas couverte par la garantie.

NUANCES DE COULEUR

6.8. En cas de commande répétée, les nuances de couleur du bois ne sont pas et ne peuvent faire l'objet d’une réclamation.

6.9. Le bois est un matériau naturel. Par conséquent, les nuances de couleur et de structure ne sont pas couvertes par la garantie. 

LE VERRE

6.10. La condensation externe est due à des conditions microclimatiques spécifiques et est la conséquence des excellentes propriétés isolantes du verre. Le phénomène est de nature physique et est temporaire, et en tant que tel n'est pas couvert par la garantie.

Les méthodes de construction contemporaines et les matériaux d'étanchéité s'améliorant de plus en plus ont conduit à une situation où il n'y a pratiquement plus de circulation d'air dans les bâtiments. La ventilation ordinaire ne fournit généralement pas suffisamment d'air frais à l'intérieur des bâtiments ce qui pourrait entraîner la formation de moisissures et abîmer les composants en raison de l'augmentation de l'humidité. Les systèmes de chauffage à des températures plus basses (par exemple, les systèmes de chauffage au sol ou muraux) peuvent également contribuer à la formation de condensation, surtout si ces systèmes ne sont pas correctement scellés sur les murs extérieurs.

Le vendeur recommande qu'un plan de ventilation détaillé soit établi. Le système de ventilation et de chauffage doit être préparé par un professionnel qui prend en compte non seulement la qualité de l'isolation des pièces individuelles mais également la ventilation de l'ensemble du bâtiment.

L'humidité à l'intérieur doit à tout moment être inférieure à 55% de l'humidité relative, sinon les dommages sur les composants de la fenêtre dus à une augmentation du taux d'humidité ne peuvent être évités.

Afin d'éviter ou de diminuer la condensation, nous recommandons que les mesures suivantes soient prises:

  • une ventilation régulière et adéquate;
  • la prévention de la surpression dans le bâtiment;
  • une meilleure circulation possible de l'air autour des fenêtres. Les rideaux, les volets intérieurs et les objets à côté des fenêtres (par exemple des fleurs) empêchent l'accès de l'air chaud aux fenêtres.

6.11. Dans certaines situations, en particulier lorsque les différentes parties d'un grand panneau en verre chauffent de manière inégale, avec des différences de température supérieure à 40 degrés Celsius, une rupture thermique peut se produire et n'est pas couverte par la garantie. En commandant du verre trempé, l'acheteur peut éviter l'apparition de rupture thermique et peut contribuer à une meilleure stabilité des surfaces en verre à un coût minimal. 

6.12. Afin de diminuer l’effet de condensation, il recommandé de ne pas oublier les effets du chauffage sur les joints de verre et les joints de verre d'angle ainsi que sur les grandes surfaces de verre en général lors de la phase de planification.

6.13. En ce qui concerne le verre trempé, des anomalies visuelles peuvent se former visuellement comme des vagues ou un effet arc-en-ciel (conséquence de l'anisotropie). Il s'agit d'un résultat possible de la trempe du verre qui ne peut être évité et n'est pas couvert par la garantie.

Une des particularités du verre trempé est qu'il peut se casser sans raison apparente. Le phénomène est appelé rupture spontanée et n'est pas couvert par la garantie. La cause de la rupture est la molécule de sulfure de nickel qui provoque une dilatation thermique du verre. Alors que les molécules de verre rétrécissent lorsque le verre refroidit, la molécule de sulfure de nickel, quant à elle, se dilate. Si la molécule se trouve au milieu du verre (au niveau de la traction du verre), une contrainte locale se forme et peut dépasser la résistance à la traction du verre, ce dernier pourrait alors se casser. Même s'il s'agit d'un phénomène rare, la possibilité de rupture spontanée pourrait être minimisée en vertu des exigences de la norme EN 14179 en exposant le verre à des tests supplémentaires appelés chaleur Test de trempage (HTS). Le verre trempé n'est généralement pas soumis à de tels tests, mais il peut être effectué à la demande de l'acheteur moyennant des frais supplémentaires.

6.14. En raison de différents types de revêtement, différentes nuances de couleur peuvent être observées de l'extérieur, à la fois pour le verre ordinaire et le verre trempé, en particulier lorsqu'il est nuageux. Ces nuances ne sont pas couvertes par la garantie.

6.15. La garantie ne couvre pas non plus le cliquetis et l'affaissement des motifs de la grille décorative.

GÉNÉRAL

6.16. Pour les fenêtres avec châssis incliné, le battant et le cadre doivent être poncés afin de faciliter l’ouverture des fenêtres. Cela dépend cependant du profil de la fenêtre et de l'angle du pan incliné.

6.17. Les autres conditions de garantie se trouvent dans le certificat de garantie sur le site Web du vendeur.

Les réglages des composants ne sont pas couverts par la garantie. La garantie ne couvre pas non la correction des défauts et dommages résultant d'une manipulation incorrecte de la menuiserie (ouverture et fermeture d'une seule main de gros composants). Le client doit appliquer la garantie par écrit avec les défauts clairement indiqués et joindre la facture. En cas de réclamation légitime, le vendeur remédiera au défaut sans retard indu ou dans les 45 jours à compter de la demande écrite de réparation du défaut tel que stipulé par la loi. Si le réparateur se déplace en vain, l'acheteur sera facturé une heure de travail ainsi que les frais de déplacements.

6.18. La période pendant laquelle le fabricant fournit des pièces de rechange sera de 3 ans supplémentaires après l'expiration de la période de garantie.

6.19. Le vendeur se réserve le droit de remplir les conditions de garantie soit en réparant les composants existants soit en les remplaçant par de nouveaux.

6.20. M Sora d.d. déclare et garantit que ses produits sont fabriqués dans les conditions prescrites par la norme régissant le marquage CE. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur : www.m-sora.si

6.21. La période de garantie démarre à la date du rapport réalisé sur l’installation des composants.

6.22. Si l'installation n'a pas été effectuée par le vendeur, l'acheteur est responsable de l'installation. Les composants non installés par le vendeur ne sont pas couverts par la garantie.

6.23. En cas de réclamation, le client contactera le vendeur soit par téléphone, soit par e-mail à servis@m-sora.si.

6.24. Une plainte ne signifie pas que l'acheteur peut retenir tout montant potentiel à payer.

6.25. L'acheteur est conscient du fait que la menuiserie doit être régulièrement entretenue et ajustée si nécessaire. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez le certificat de garantie. Le certificat de garantie / les instructions d'utilisation sont disponibles sur : www.m-sora.si

6.26. Le manque de compréhension de l'acheteur du devis ou des termes et conditions n'est pas couvert par la garantie.

6.27. L'achat d'un kit de maintenance-soins pour les fenêtres est recommandé par le vendeur.


7.   RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

7.1. Le vendeur et l'acheteur s'efforceront de résoudre tout différend entre eux par accord. Si cela n'est pas possible, le tribunal local de Škofja Loka sera compétent en la matière. Dans les cas qui, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi sur la procédure civile contentieuse (ZPP), ne relèvent pas de la compétence du tribunal local de Škofja Loka, le tribunal de district de Kranj aura la juridiction sur l’affaire.


8.   DISPOSITIONS FINALES

8.1. Ces conditions générales s'appliquent à compter du 1er juin 2019 et jusqu'à leur annulation.

8.2. L'acheteur accepte que le vendeur stocke et utilise les données de l'acheteur à des fins commerciales en vertu de la législation applicable. Le vendeur ne transmettra les données de l'acheteur à aucun tiers.

8.3. Tous les détails techniques ainsi que les échantillons, brochures, catalogues, dessins et autres contenus similaires demeurent et restent la propriété intellectuelle du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur en termes de reproduction et d'utilisation.

8.4. Si le travail doit être effectué à l'étranger (fourniture de biens et / ou prestation de services), les présentes conditions générales doivent être traduites dans la langue officielle du pays où le travail doit être effectué. L'acheteur recevra ces termes et

conditions dans la langue slovène ainsi que dans la langue officielle de leur pays. Les dispositions individuelles des présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à la version slovène du texte.



Directeur M SORA d.d.

Aleš Dolenc, diplomé de la faculté d’économie