1. GÉNÉRAL
1.1. Les présentes conditions générales de M Sora d.d. Žiri ont pour objet de
définir les droits et obligations réciproques entre M SORA d.d. (ci-après
dénommé : le vendeur) et l'acheteur. Elles s'appliquent respectivement à la
vente de marchandises qu’aux prestations de services fournies par le vendeur.
Les présents termes conditions générales (ci-après dénommées : conditions)
s'appliquent dans le cas de vente de marchandise et/ou la prestation de
service.
1.2. Le contractant représente toute personne morale ou physique fournissant
partiellement ou en totalité des services au nom du vendeur.
1.3. Si les conditions de l'acheteur diffèrent de ceux du vendeur, celles de ce
dernier prévaudront. Quand bien même le vendeur ne déclarerait pas
explicitement son désaccord avec les conditions de l'acheteur, celles du
vendeur s'appliqueront. Les conditions s'appliquent dans tous les cas, même si
elles ne sont pas mentionnées spécifiquement.
1.4. Dans le cas où l’une des clauses définies dans ce présent contrat est
invalide, la validité des autres dispositions ne s’en trouvent pas affectées.
Le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à remplacer toute clause de ce
type par une clause valable, sans retard injustifié. Toute dérogation aux
conditions générales est soumise à l'accord écrit du vendeur.
2. ENTREPRISE ET SIÈGE SOCIAL
2.1. M SORA d.d., Trg svobode 2, 4226 Žiri
3. DEVIS ET COMMANDE
3.1. Le vendeur se doit d’accepter
les commandes, de vendre et fournir les marchandises et les prestations de
service conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur établira un
devis sur la base d'une étude du projet et des mesures. Dans les cas où le
projet est soumis à la discrétion du vendeur, ce dernier peut exiger une
demande écrite de l'acheteur pour éditer le devis.
3.2. L'acheteur doit s'assurer du
respect des nouvelles normes de constructions relatives aux ouvertures
(fenêtre, porte…).
3.3. Sauf indication contraire sur le
devis lui-même, tout devis soumis demeure à titre informatif uniquement.
3.4. Les études des projets et les
mesures sont réalisées par une personne dûment autorisée par le vendeur qui,
parallèlement, se rend personnellement sur le site où les
travaux doivent être effectués
et en assure le suivi. Dans le cas où l'acheteur effectuerait lui-même les
mesures, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs
résultantes de mesures inexactes. Il en va de même si la commande est envoyée
par e-mail ou par fax sans que les mesures n’aient été prises au préalable par
le vendeur.
3.5. L'acheteur est tenu d'avertir le
métreur de tout obstacle potentiel caché (mauvaise installation, mauvais
plâtrage, etc.). Dans le cas contraire, l'acheteur assumera l’intégrale
responsabilité des coûts résultant des dommages causés aux installations ou au
plâtre pendant la procédure d'installation.
3.6. Le vendeur ne fournit pas le
service d'analyses structurelles. S'il s'avère que la commande doive être
modifiée en raison des analyses structurelles ou de modifications apportées,
l'acheteur prendra en charge les frais occasionnés par ces modifications.
3.7. La fiche technique comprenant
les mesures et le devis comprennent respectivement les dimensions globales du
cadre de la fenêtre et les dimensions globales de cette dernière. Tous les
dessins sont réalisés « de l’intérieur ». La seule exception à cette
règle concerne les modèles des portes d'entrée.
3.8. Les positions ou plans
alternatifs ne sont pas incluses dans la somme des articles.
3.9. En passant commande, l'acheteur
a droit à une seule prise de mesures du projet ; chaque prise de mesures
supplémentaire sera facturée par le vendeur au prix de 200 EUR par étude ; si
l'immeuble est situé à l'étranger, des frais supplémentaires peuvent être
facturés. L'acheteur doit en être informé au préalable. Dans le cas où, une
fois l’étude du projet et la prise de mesures terminées, l'acheteur refuserait
le devis, aucun remboursement de la somme déjà payée pour les services dûment
fournis ne pourra être réclamé. Si le bâtiment n'est pas accessible au moment
de la visite du métreur, une visite supplémentaire sera facturée.
3.10. Le montant supplémentaire
s’élève à 200 € pour les petites
commandes. Toute commande d'un montant inférieur à 500 €est considérée comme une petite commande.
3.11. En signant ladite déclaration,
l'acheteur confirme l'application d'un taux de taxe réduit tel que prévu par la
loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acheteur se doit de fournir
l'adresse exacte à figurer sur la facture ainsi qu'un numéro de TVA s'il est
assujetti à la TVA, respectivement sur le(s) étude(s) et le premier virement
bancaire. Aucune modification ultérieure ne pourra être prise en compte par le
vendeur.
3.12. Avant de confirmer le devis,
l'acheteur doit inspecter soigneusement le devis (c'est-à-dire vérifier les
dessins et les données fournies) et, en cas d'ambiguïtés, demander de plus
amples explications au vendeur pour éviter toute interprétation erronée
concernant la mise en œuvre, les dimensions et les calculs ; les ambiguïtés
identifiées à un stade ultérieur ne peuvent faire l’objet d’une plainte de la
part de l’acheteur.
3.13. Dans le cas où une erreur serait
commise lors de la prise de mesure par le vendeur, ce dernier mettra tout en
œuvre afin d’y remédier.
3.14. La clarification des ambiguïtés
sollicitée par l'acheteur après la conclusion du contrat ne justifient pas la
modification de la commande passée et ne constitue pas un motif de plainte.
3.15. En cas de demandes considérées
comme professionnellement inacceptables de la part de l’acheteur, le vendeur
alertera ce dernier par écrit. Dans le cas où ce dernier exige la mise en
application de telles demandes, le vendeur décline toute responsabilité en cas
de dommages. De plus, si ces demandes se révèlent non-conformes aux normes de
la profession, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de
garantie.
3.16. L’offre est considérée comme
acceptée suite aux conditions explicitées ci-dessous:
- la confirmation écrite de l'acheteur;
- le paiement partiel ou total du montant comme ce qui a été convenu;
- la réception de la garantie de paiement;
- l’exécution
de toute autre condition explicitement mentionnée dans le devis lui-même;
- toute autre
condition dans le cas d’une relation commerciale à long terme acceptée par le
vendeur.
|
3.17. Il est considéré que l'acheteur
a soigneusement pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions
générales de M Sora d.d, qu’il a examiné et approuvé le devis, qu'il l'a
compris et que l’offre est conforme à ses exigences.
3.18. Tout accord, devis et
attestations pris entre le vendeur et l'acheteur ne sont uniquement valables
que s’ils sont formalisés à l’écrit. Les accords oraux ne peuvent être
considérés comme valables et entrent en vigueur uniquement lorsque les deux
parties formalisent par écrit un tel accord et le signent.
3.19. L'acheteur peut modifier toute
information susceptible d'affecter la commande de biens ou la prestation de
services au plus tard 3 jours ouvrables après la confirmation du devis. Une
telle modification n'est valable que si elle a été exprimée par écrit. Une fois
le délai indiqué ci-dessus est expiré, aucun avenant ne peut être ajouté sauf
dans le cas où les coûts supplémentaires résultants des modifications seraient
couverts par l'acheteur.
3.20. Le devis est valable 30 jours.
Si un nouveau devis est émis il remplace automatiquement le précédent.
3.21. Le vendeur se réserve le droit
de refuser de faire affaire avec toute entreprise, personne ou entité.
4. PRIX ET
CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix
sont déterminés et exprimés en euros.
4.2. Le prix unitaire est exprimé hors taxe et n'inclut pas les frais
d'installation. La TVA est facturée et indiquée séparément.
4.3. Le vendeur détermine et modifie ses prix à sa seule discrétion, et ne
facturera à l'acheteur que la fourniture de biens et la prestation de services
aux prix indiqués sur le devis.
4.4. Le devis intègre également les modalités de paiement.
4.5. Dans le cas où plusieurs remises seraient indiquées sur le devis, elles ne
peuvent en aucun cas être combinées, c’est-à-dire que chaque remise ultérieure
sera éditée à partir d’une nouvelle base.
4.6. Un acompte est réduit du montant des intérêts conformément à la loi sur la
protection des consommateurs, texte officiel consolidé, ZVPot-UPB2 (Journal
officiel de la République de Slovénie, n ° 98/2004 telle que modifiée).
4.7. Les commandes qui incluent l'installation par le vendeur doivent être
payées selon les conditions suivante : 100% d'acompte au moment de la commande
ou 50% d'acompte et le solde de 50% au moins 7 jours avant l'installation ou
suivant les conditions convenues en amont.
4.8. Les commandes qui ne comprenant pas l'installation par le vendeur peuvent
être payées selon la procédure suivante : 100% d'acompte à la date de la
commande ou 50% d'acompte à la date de commande et le solde de 50% au moins 7
jours avant la livraison ou suivant les conditions convenues en amont.
4.9. Dans le cas où le vendeur accorderait une remise à l'acheteur qui décide de
régler la totalité du montant à l'avance, cette remise est appliquée sur
l'acompte réglé à 100% après la confirmation du devis.
4.10. L'acheteur se doit de régler le prix d'achat à l'un des comptes bancaires
indiqués dans le devis ou la facture.
4.11. Le vendeur peut émettre des factures partielles.
4.12. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le vendeur adressera un
rappel à l'acheteur. En cas de non-paiement, le vendeur conserve le titre de la
marchandise quand bien même celle-ci aurait été livrée à l'acheteur jusqu'au
paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur. L'acheteur s’engage à traiter
les marchandises avec toute la diligence requise jusqu’au paiement dans sa
totalité.
4.13. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le vendeur se réserve le
droit de reprendre la marchandise (composants non installés dans leur ensemble
et composants installés - uniquement les fenêtres à battant). L'acheteur
s’engage à permettre au vendeur un accès sans entrave à ces composants ainsi
que de les retirer.
4.14. En cas
d'installation des composants pour lesquels le prix d'achat n'aurait pas été
entièrement payé, le vendeur se réserve le droit d'être remboursé des avantages
que l'acheteur a retirés de l'utilisation de ces produits.
5. LIVRAISON,
INSTALLATION ET ACCEPTATION
5.1. Le délai de livraison déterminé par le vendeur est prévu au troisième jour
qui s’ensuit l’application des conditions suivantes : le devis est confirmé, la
facture est réglée conformément aux conditions de paiement ainsi que la
confirmation des spécificités
du projet. Si, au cours de la mise en œuvre de la transaction, il s'avère
que certains problèmes techniques, qui n'auraient pas pu être prévus par l'une
ou l'autre des parties, doivent être clarifiés afin de fournir correctement le
service, et en accord avec les normes professionnelles, ce délai de livraison
sera prolongé en conséquence.
5.2. Si, à la suite de la confirmation du devis, l'acheteur demande que certains
articles du devis confirmé soient modifiés ou que des composants et travaux
supplémentaires soient respectivement fournis et mis en œuvre, le délai de
livraison prévu sera prolongé en conséquence suite à l’application des
conditions stipulées dans l’article 5.1 en plus d’avoir effectué les mesures
supplémentaires.
5.3. Le vendeur doit, par téléphone ou de toute autre manière appropriée,
informer le client de la date de livraison et d'installation au moins trois
jours avant l’exécution.
5.4. La livraison de la marchandise est possible du lundi au vendredi entre 8 h
et 14 h avec un préavis de 24 heures. Une fois fournies par l'acheteur, les
marchandises ne pourront être ni retournées ni remplacées. En outre, les
articles de menuiserie dont l'installation a été réalisée par l'acheteur lui-même
ne peuvent faire l'objet d’une quelconque réclamation pour produit défectueux
si ces défauts résultent d'une installation par un non professionnel ou de
dommages pendant le transport. Enfin, dans le cas où l'acheteur ne ferait pas
appel au service d’installation, il est tenu de l'inspecter avant le transport
et d'informer le vendeur de tout défaut - aucune réclamation ultérieure ne
pourra être prise en compte.
5.5. En cas de projets et développements ultérieurs, la vérification des niveaux
doit avoir été réalisée avant la prise des mesures, auquel cas le vendeur ne
pourra être tenu responsable de la taille de la porte. L'acheteur est tenu
d'avertir le vendeur et l'équipe d'installation de tout obstacle potentiel
(tuyauterie cachée, plomberie, câblage...), auquel cas l’acheteur couvrira les
frais résultants des dommages causés aux installations ainsi que les frais de
retard lors de la phase d'installation.
5.6. Dans le cas où l'acheteur prendrait un retard de plus de 10 jours lors de
la phase de validation des marchandises, des surestaries seront appliqués
conformément à la liste des prix appliqués et, de plus, prendra la
responsabilité des risques de destruction non-intentionnels ou des éventuels
dommages causés sur des marchandises.
5.7. Si le vendeur souhaite prolonger le délai de livraison, l'acheteur et le
vendeur peuvent convenir d'une prolongation raisonnable du délai de validation
des marchandises sans indemnité de retard.
5.8. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le retard n’excède pas 30
jours. En cas de retard ne dépassant pas 90 jours, le vendeur sera tenu
responsable et paiera des dommages et intérêts à hauteur de 3% de la valeur de
la transaction conclue. Des livraisons partielles sont également possibles à
certaine phase du projet.
5.9. Les obligations du vendeur inscrites sur le contrat n’entreront en vigueur
qu’une fois les obligations de l’acheteur pleinement respectées. Si ce dernier
refuse ou manque à ses obligations dans un délai raisonnable, le vendeur peut
résilier le contrat et demander le remboursement des dommages subis.
5.10. À moins
qu'ils ne soient explicitement mentionnés sur le devis, les travaux énumérés
ci-dessous ne sont pas inclus dans la facture proforma bien qu'ils puissent
être nécessaires pour la bonne installation de la menuiserie:
- utilisation d'un pont élévateur;
- utilisation d'une nacelle;
- utilisation d'un élévateur à godets;
- mise en place d'un échafaudage;
- obtenir des autorisations pour bloquer les routes et trottoirs dans les
zones où la législation l'exige (par exemple les centres-villes).
|
Sauf si elles sont explicitement mentionnées sur le
devis, M SORA d.d. facturera à l'acheteur les frais occasionnés par la location
ou l'utilisation de matériels spécifiques ainsi que les frais d'obtention des
autorisations requises. En confirmant le devis, l'acheteur s'engage à payer ces
frais.
5.11. Le vendeur se réserve le droit de changer les fenêtres ou la méthode
d'installation prévue en fonctions des circonstances qu'aucune des parties n'a
pu prévoir au moment de la conclusion de la transaction. Cela implique
principalement de remplacer les anciennes fenêtres quand bien même les
ouvertures n’auraient pas été préparées comme convenu au préalable, etc.
5.12.Toutes les tâches potentiellement non incluses dans le devis telles que le
martelage du mur, les travaux de maçonnerie, l'étanchéité, la peinture, le
plâtre seront facturées en supplément.
5.13. Lors de l'installation, le vendeur doit veiller à ce que le lieu de travail
soit toujours propre, sans aucun déchet, et est obligé d'éliminer les déchets
et de les trier correctement.
5.14. La pose de plaques de plâtre, à condition que cette dernière soit incluse
dans le devis, doit être mise en œuvre jusqu'à la phase 1. Il comprend la pose
de plaques de plâtre, l'étanchéité des joints et des points de fixation ainsi
que le traitement des joints avec composants latéraux. La finition n'est pas
incluse dans le devis.
5.15. Si l'acheteur opte pour l'installation selon les directives RAL, il doit
s'assurer que la surface des tableaux soit bien lissée.
5.16. Si l'acheteur commande un mauvais produit ou s'il ne remplit pas ses
obligations après avoir passé commande, le vendeur peut demander le
remboursement des frais encourus à ce titre. Le montant des frais résultant de
l'annulation de la commande dépend de la phase de la commande (appel,
fourniture de matériel, fabrication). S'il s'avère qu’une erreur de commande a
été commise, il n’est pas possible d’effectuer un retour marchandise puisqu’il
s'agit de produits sur mesure.
5.17. Dans le cas où le vendeur effectue une livraison sans installation,
l'acheteur est responsable du déchargement des produits. L'acheteur est tenu de
s'assurer que l'allée menant à l'installation où le véhicule de fret doit être
déchargé est libre de tout
obstacle. La responsabilité des produits est transférée à l'acheteur au
moment où le véhicule transportant les produits arrive sur le site de
déchargement.
5.18. Si le vendeur est uniquement chargé de la livraison sans le service
d’installation, l'acheteur doit inspecter tous les composants immédiatement
après acceptation et doit informer le vendeur de tout défaut potentiel dans les
huit jours. A défaut, il sera considéré que les composants sont acceptés et ne
présentent aucun défaut.
5.19. La qualité visuelle du verre doit être évaluée conformément aux directives
d'évaluation de la qualité visuelle du verre de construction disponibles sur http://www.m-sora.si/si/files/default/katalogi/smernice_vizualna_steklo_gradbenistvo.pdf.
5.20. L'acheteur est tenu d'assurer la sécurité et la protection du site lors de
l'installation.
5.21. Avant l'installation, l'acheteur doit éliminer tous les obstacles qui pourraient
entraver le bon déroulement de l'installation afin de garantir un déroulement
des travaux sans entrave.
5.22. Au moment de l'installation, l'acheteur doit s'assurer que l'allée et
l'entrée du lieu de l'installation sont libres de tout obstacle. En même temps,
ils doivent fournir une alimentation électrique gratuite (220V).
5.23. M SORA ne fournit pas d'installations électriques.
5.24. Les matériaux d'installation RAL ont une résistance aux UV de 2 à 6 mois.
Si l'acheteur ne finalise pas la façade dans ce délai, il doit assurer une
protection adéquate des matériaux.
5.25. Les services de démontage, d'installation, de finition et d'élimination des
anciens composants sont facturés en supplément et ne sont pas inclus dans le
prix des composants. L'installation consiste à ancrer le composant dans une
ouverture réalisée au préalable en utilisant des vis turbo spéciales pour béton
et en le scellant selon le type d'installation choisi. Le vendeur ne pourra
être tenu responsable des dommages causés aux décors lors de la procédure de
démontage.
5.26. L'acheteur doit être présent en personne ou par l'intermédiaire d'une
personne dûment autorisée (une autorisation écrite est requise) au début et à
la fin de l'installation et doit accepter la marchandise.
5.27. À la fin de l'installation, l'acheteur doit, avec l'installateur, inspecter
l'installation et signer un rapport qui relève tous les commentaires et
accords. En cas d’absence de l’acheteur, il sera considéré que la marchandise
est acceptée ne présente aucun défaut.
5.28. Si les marchandises doivent être livrées à l'étranger, l'acheteur doit
s'assurer que le vendeur ajuste les produits afin que ces derniers répondent
aux exigences spécifiques du pays concerné. À cette fin, ils soumettront toutes
les exigences spécifiques au vendeur lors de la toute première étude et
vérifieront à nouveau avant de passer la commande. Dans le cas où les
informations requises ne sont pas transmises à temps, l'acheteur sera
responsable de tout produit ne répondant pas aux exigences spécifiques du pays
concerné.
5.29. Si l'acheteur délègue la supervision du chantier à un professionnel
adéquat, ce dernier nomme des superviseurs et en informe l'acheteur et le
vendeur.
5.30. Les superviseurs ont le droit d'inspecter tous les documents, à condition
que ce contrôle relève du champ d'application des obligations contractuelles du
vendeur.
5.31. À la demande du superviseur, le vendeur participe à la mise en œuvre de ce
contrôle.
5.32. Toute tâche imprévue ou supplémentaire est soumise à un accord écrit. La
mise en œuvre de ces tâches est soumise à l'accord écrit de l'acheteur.
6. RÉPARATIONS
ET ENTRETIEN
6.1. Le client doit entretenir et utiliser les produits conformément aux
instructions du fabricant et du fournisseur, auquel cas il ne pourra faire
valoir d’aucune réclamation.
6.2. Chaque acheteur peut trouver les instructions d'utilisation et d'entretien
ainsi qu'un certificat de garantie sur le site Web du vendeur. Toute
manipulation du produit non conforme à ces instructions annulera définitivement
la garantie.
6.3. Si l'acheteur subit des dommages qui relève de la responsabilité du
vendeur, le montant maximum des dommages et intérêts sera limité à 10% de la
transaction conclue. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages
si ceux-ci résultent d'une rupture de contrat due à une négligence.
6.4. L’acheteur ne peut plus invoquer de fabrication défectueuse après deux ans
à partir de la date à laquelle l'acheteur a accepté la transaction. Le vendeur
offre une garantie de 2 ans pour ses propres produits tandis que d'autres sont
soumis à la garantie accordée par les fabricants respectifs. Pour le verre
isolant, une garantie de 5 ans s'applique.
LE BOIS
DE MELEZE
6.5. Le mélèze est extrêmement sensible à la chaux. Lorsque le mélèze entre en
contact avec la chaux, des taches sombres se forment sur le cadre de la fenêtre
et ne peuvent pas être enlevées. Ce phénomène n'est pas couvert par la garantie.
6.6. L'huile appliquée sur le mélèze s’enlève avec la pluie. Par conséquent,
l'huile doit être réappliquée tous les 6 mois.
6.7. Il y a un risque de ruissellement de de la résine issues poches cachées (à
des températures élevées, mois d'été, zones exposées, etc.) dans le bois des
conifères, le mélèze en particulier, qui en contient une grande quantité. Ce
dernier peut être retiré de la surface de la fenêtre pendant les périodes plus
froides où il durcit. La résine qui s'écoule des poches cachées du bois des
conifères est un phénomène naturel et n'est donc pas couverte par la garantie.
NUANCES
DE COULEUR
6.8. En cas de commande répétée, les nuances de couleur du bois ne sont pas et
ne peuvent faire l'objet d’une réclamation.
6.9. Le bois est un matériau naturel. Par conséquent, les nuances de couleur et
de structure ne sont pas couvertes par la garantie.
LE VERRE
6.10. La condensation externe est due à des conditions microclimatiques spécifiques
et est la conséquence des excellentes propriétés isolantes du verre. Le
phénomène est de nature physique et est temporaire, et en tant que tel n'est
pas couvert par la garantie.
Les méthodes de construction contemporaines et les
matériaux d'étanchéité s'améliorant de plus en plus ont conduit à une situation
où il n'y a pratiquement plus de circulation d'air dans les bâtiments. La
ventilation ordinaire ne fournit généralement pas suffisamment d'air frais à
l'intérieur des bâtiments ce qui pourrait entraîner la formation de moisissures
et abîmer les composants en raison de l'augmentation de l'humidité. Les
systèmes de chauffage à des températures plus basses (par exemple, les systèmes
de chauffage au sol ou muraux) peuvent également contribuer à la formation de
condensation, surtout si ces systèmes ne sont pas correctement scellés sur les
murs extérieurs.
Le vendeur recommande qu'un plan de ventilation
détaillé soit établi. Le système de ventilation et de chauffage doit être
préparé par un professionnel qui prend en compte non seulement la qualité de
l'isolation des pièces individuelles mais également la ventilation de
l'ensemble du bâtiment.
L'humidité à l'intérieur doit à tout moment être
inférieure à 55% de l'humidité relative, sinon les dommages sur les composants
de la fenêtre dus à une augmentation du taux d'humidité ne peuvent être évités.
Afin d'éviter ou de diminuer la condensation, nous
recommandons que les mesures suivantes soient prises:
- une ventilation régulière et adéquate;
- la prévention de la surpression dans le bâtiment;
- une meilleure circulation possible de l'air autour des fenêtres. Les
rideaux, les volets intérieurs et les objets à côté des fenêtres (par exemple
des fleurs) empêchent l'accès de l'air chaud aux fenêtres.
|
6.11. Dans certaines situations, en particulier lorsque les différentes parties
d'un grand panneau en verre chauffent de manière inégale, avec des différences
de température supérieure à 40 degrés Celsius, une rupture thermique peut se
produire et n'est pas couverte par la garantie. En commandant du verre trempé,
l'acheteur peut éviter l'apparition de rupture thermique et peut contribuer à
une meilleure stabilité des surfaces en verre à un coût minimal.
6.12. Afin de diminuer l’effet de condensation, il recommandé de ne pas oublier
les effets du chauffage sur les joints de verre et les joints de verre d'angle
ainsi que sur les grandes surfaces de verre en général lors de la phase de
planification.
6.13. En ce qui concerne le verre trempé, des anomalies visuelles peuvent se
former visuellement comme des vagues ou un effet arc-en-ciel (conséquence de
l'anisotropie). Il s'agit d'un résultat possible de la trempe du verre qui ne
peut être évité et n'est pas couvert par la garantie.
Une des particularités du verre trempé est qu'il peut se casser sans raison
apparente. Le phénomène est appelé rupture spontanée et n'est pas couvert par
la garantie. La cause de la rupture est la molécule de sulfure de nickel qui
provoque une dilatation thermique du verre. Alors que les molécules de verre
rétrécissent lorsque le verre refroidit, la molécule de sulfure de nickel,
quant à elle, se dilate. Si la molécule se trouve au milieu du verre (au niveau
de la traction du verre), une contrainte locale se forme et peut dépasser la
résistance à la traction du verre, ce dernier pourrait alors se casser. Même
s'il s'agit d'un phénomène rare, la possibilité de rupture spontanée pourrait
être minimisée en vertu des exigences de la norme EN 14179 en exposant le verre
à des tests supplémentaires appelés chaleur Test de trempage (HTS). Le verre
trempé n'est généralement pas soumis à de tels tests, mais il peut être
effectué à la demande de l'acheteur moyennant des frais supplémentaires.
6.14. En raison de différents types de revêtement, différentes nuances de couleur
peuvent être observées de l'extérieur, à la fois pour le verre ordinaire et le
verre trempé, en particulier lorsqu'il est nuageux. Ces nuances ne sont pas
couvertes par la garantie.
6.15. La garantie ne couvre pas non plus le cliquetis et l'affaissement des motifs
de la grille décorative.
GÉNÉRAL
6.16. Pour les fenêtres avec châssis incliné, le battant et le cadre doivent être
poncés afin de faciliter l’ouverture des fenêtres. Cela dépend cependant du
profil de la fenêtre et de l'angle du pan incliné.
6.17. Les autres conditions de garantie se trouvent dans le certificat de
garantie sur le site Web du vendeur.
Les réglages des composants ne sont pas couverts par la garantie. La
garantie ne couvre pas non la correction des défauts et dommages résultant
d'une manipulation incorrecte de la menuiserie (ouverture et fermeture d'une
seule main de gros composants). Le client doit appliquer la garantie par écrit
avec les défauts clairement indiqués et joindre la facture. En cas de
réclamation légitime, le vendeur remédiera au défaut sans retard indu ou dans
les 45 jours à compter de la demande écrite de réparation du défaut tel que
stipulé par la loi. Si le réparateur se déplace en vain, l'acheteur sera
facturé une heure de travail ainsi que les frais de déplacements.
6.18. La période pendant laquelle le fabricant fournit des pièces de rechange
sera de 3 ans supplémentaires après l'expiration de la période de garantie.
6.19. Le vendeur se réserve le droit de remplir les conditions de garantie soit
en réparant les composants existants soit en les remplaçant par de nouveaux.
6.20. M Sora d.d. déclare et garantit que ses produits sont fabriqués dans les
conditions prescrites par la norme régissant le marquage CE. Toutes les
informations à ce sujet sont disponibles sur : www.m-sora.si
6.21. La période de garantie démarre à la date du rapport réalisé sur
l’installation des composants.
6.22. Si l'installation n'a pas été effectuée par le vendeur, l'acheteur est
responsable de l'installation. Les composants non installés par le vendeur ne
sont pas couverts par la garantie.
6.23. En cas de réclamation, le client contactera le vendeur soit par téléphone,
soit par e-mail à servis@m-sora.si.
6.24. Une plainte ne signifie pas que l'acheteur peut retenir tout montant
potentiel à payer.
6.25. L'acheteur est conscient du fait que la menuiserie doit être régulièrement
entretenue et ajustée si nécessaire. Pour plus d'informations à ce sujet,
consultez le certificat de garantie. Le certificat de garantie / les
instructions d'utilisation sont disponibles sur : www.m-sora.si
6.26. Le manque de compréhension de l'acheteur du devis ou des termes et
conditions n'est pas couvert par la garantie.
6.27. L'achat d'un kit de maintenance-soins pour les fenêtres est recommandé par
le vendeur.
7. RÉSOLUTION
DES DIFFÉRENDS
7.1. Le vendeur et l'acheteur s'efforceront de résoudre tout différend entre eux
par accord. Si cela n'est pas possible, le tribunal local de Škofja Loka sera
compétent en la matière. Dans les cas qui, conformément aux dispositions de
l'article 32 de la loi sur la procédure civile contentieuse (ZPP), ne relèvent
pas de la compétence du tribunal local de Škofja Loka, le tribunal de district
de Kranj aura la juridiction sur l’affaire.
8. DISPOSITIONS
FINALES
8.1. Ces conditions générales s'appliquent à compter du 1er juin 2019 et jusqu'à
leur annulation.
8.2. L'acheteur accepte que le vendeur stocke et utilise les données de
l'acheteur à des fins commerciales en vertu de la législation applicable. Le
vendeur ne transmettra les données de l'acheteur à aucun tiers.
8.3. Tous les détails techniques ainsi que les échantillons, brochures,
catalogues, dessins et autres contenus similaires demeurent et restent la
propriété intellectuelle du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur en
termes de reproduction et d'utilisation.
8.4. Si le travail doit être effectué à l'étranger (fourniture de biens et / ou
prestation de services), les présentes conditions générales doivent être
traduites dans la langue officielle du pays où le travail doit être effectué.
L'acheteur recevra ces termes et
conditions dans la langue slovène ainsi que dans la langue officielle de
leur pays. Les dispositions individuelles des présentes conditions générales
doivent être interprétées conformément à la version slovène du texte.
Directeur M SORA d.d.
Aleš Dolenc, diplomé de la faculté d’économie